Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 24/05608
TJ 95500, 16 juill. 2026, RG 24/05608
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 24/05608 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N6VY AFFAIRE : [M] [N] [V] [B] épouse [Q] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE
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tj Prononce le divorce accepté tj94028 n° 24/05608
TJ 94028, 23 mars 2026, RG 24/05608
MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 23 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 24/05608 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJTL / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE :, [M] /, [X] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT Gr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/05608
TJ 67482, 19 févr. 2026, RG 24/05608
N° RG 24/05608 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2SZ TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [E] [Adresse 1] [Localité 1] [E] Civil N° RG 24/05608 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2SZ Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Me David GILLIG Expédition et annexes à Me Etienne STEIL Me David GILLIG Me E
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ca other ca_douai n° 24/05608
CA Douai, 20 janv. 2026, RG 24/05608
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DU 20/01/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/05608 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4RT Jugement du tribunal judiciaire d'Arras du 4 octobre 2024 DEMANDEUR A L'INCIDENT-IN
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ca other ca_bordeaux n° 24/05608
CA Bordeaux, 20 janv. 2026, RG 24/05608
CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT --------------------------- Madame [R] [Y] C/ Maître [V] [X] -------------------------- N° RG 24/05608 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCTJ -------------------------- DU 20 JANVIER 2026 --------------------------
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ca other ca_versailles n° 24/05608
CA Versailles, 18 nov. 2025, RG 24/05608
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A Chambre civile 1-1 ARRET N° PAR DEFAUT DU 18 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/05608 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXA2 AFFAIRE : [F], [M], [T] [P] veuve [S] C/ [W] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Avril 2024
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/05608
TJ 37261, 24 sept. 2025, RG 24/05608
MINUTE N° : 25/00863 JUGEMENT DU 12 Septembre 2025 N° RC 24/05608 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT, Office Public de l’Habitat, Etablissement public à caractère industriel et commercial, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n° 781 598 248
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj91228 n° 24/05608
TJ 91228, 18 sept. 2025, RG 24/05608
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/ AUDIENCE DU 18 Septembre 2025 11EME CHAMBRE M AFFAIRE N° RG 24/05608 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIM7 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [Z], [M], [N] [Y] C/ [P], [E] [O] épouse [Y] Pièces délivrées CCCFE le CCC le - Me ULLMANN - Mm
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/05608
TJ 75056, 16 mai 2025, RG 24/05608
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître PIERRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître JAMI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/05608 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6CSD N° MINUTE : 6 JTJ JUGEMENT rendu le vendredi 16 mai
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 24/05608
TJ 13055, 5 mai 2025, RG 24/05608
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 05 Mai 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 24 Mars 2025 N° RG 24/05608 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ZHP PARTIES : DEMANDERESSE Madam
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ca other ca_rennes n° 24/05608
CA Rennes, 29 avr. 2025, RG 24/05608
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°148 N° RG 24/05608 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VIS4 (Réf 1ère instance : 2024001872) JET ROOF SAS C/ SELARL [X] [D] & ASSOCIES SELARL SAJ Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Copie certifi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 24/05608
TJ 83050, 16 avr. 2025, RG 24/05608
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/05608 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKP2 MINUTE n° : 2025/ 224 DATE : 16 Avril 2025 PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEURS S.C
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ca other ca_lyon n° 24/05608
CA Lyon, 19 mars 2025, RG 24/05608
COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 19 Mars 2025 Dossier : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 14 mars 2024 - N° rôle : F23/00014 N° R.G. : N° RG 24/05608 - N° Portalis DBV
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 24/05608
TJ 13055, 13 mars 2025, RG 24/05608
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 13 Mars 2025 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 12 Décembre 2024 GROSSE : Le ................................................... à Me .
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/05608
TJ Paris, 9 janv. 2025, RG 24/05608
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [P] [V] Madame [Y] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel COSSON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/05608 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5B2S N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05608
CA Paris, 2 déc. 2024, RG 24/05608
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/05608 - N° Porta
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/05608
TJ Bobigny, 24 sept. 2024, RG 24/05608
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 24/05608 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMBM JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2024 MINUTE N° 24/00120 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président Greffier : M
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/05608
CA Aix-en-Provence, 19 août 2024, RG 24/05608
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/05608 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6ZH Ordonnance n° 2024/M282 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [C] [Y] Représentant : Me Romain JIMENEZ-MONTES de l'AARPI CRJ AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-
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