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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc rejet n° 24-10.270
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-10.270
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 10408 F Pourvoi n° J 24-10.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/10270
TJ 75056, 4 avr. 2025, RG 24/10270
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/10270 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IDV N° MINUTE : 8 JUGEMENT rendu le 04 avril 2
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/10270
CA Aix-en-Provence, 4 oct. 2024, RG 24/10270
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-6 N°2024 /M146 N° RG 24/10270 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRMZ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Monsieur [P] [M], demeurant [Adresse 7] Représenté par Me
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