Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc Cassation n° 24-10.934
Cass., 21 nov. 2024, n° 24-10.934
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 628 F-D Pourvoi n° F 24-10.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/10934
CA Paris, 11 sept. 2024, RG 24/10934
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 RG N°: 24/06607 RG ABSORBÉ N°: 24/10934 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTHA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juin 2024 Date de saisine : 21 Juin 2024 Nature de l'affaire : D
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cc Autre n° 24-10.934
Cass., 25 mars 2024, n° 24-10.934
COUR DE CASSATION Paris, le 25 mars mars 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31798 Pourvoi N° : F 24-10.934 Demanderesses: 1- Mme [Z] [N] 2- Mme [V] [O] épouse [G] Représentées par : SCP Lyon-Caen & Thiriez Défendeurs : 1- M. [J] [W] 2- SCP Rouzier-
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