Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/11043
TJ 75056, 5 juin 2025, RG 24/11043
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/11043 N° Portalis 352J-W-B7I-C5VQA N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires pour : Me DECHEZELLES Jean-Daniel #A73Me [Localité 10] Victor #C2056+ 1 copie dossier délivrées le : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'I
-
cc decheance n° 24-11.043
Cass., 10 avr. 2025, n° 24-11.043
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 24-11.043 Demandeur(s) : Mme [D] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : Valophis habitat, office public de l'habitat du Val-de-Marne et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles