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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/11235

    TJ 75056, 17 juin 2025, RG 24/11235

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [O] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yasmina ZOUAOUI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/11235 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ROH N° MINUTE : 9 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 17 j

    Lire la décision → Vérifier la source 685d90d6918b277cc2eacc4b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/11235

    TJ 67482, 14 mai 2025, RG 24/11235

    Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [Adresse 3] [Localité 10] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 12] ______________________ [Localité 13] Civil N° RG 24/11235 N° Portalis DB2E-W-B7I-NHJ5 ______________________ MINUTE N° ______________________ Ex

    Lire la décision → Vérifier la source 6866f696d33109fd079b8466
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/11235

    TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 24/11235

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] 1 Expédition exécutoire délivrée le : - Me [Localité 6] + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/11235 N° Portalis 352J-W-B7I-C4OVL N° MINUTE : FAIT DROIT Assignations du : 06, 11 et 12 Septembre 2024 JUGEMENT rendu l

    Lire la décision → Vérifier la source 67f56a4dbbf04ef7857bb28c
  • cc rejet n° 24-11.235

    Cass., 2 avr. 2025, n° 24-11.235

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10316 F Pourvoi n° G 24-11.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

    Lire la décision → Vérifier la source 67ecceac05aee137f36c3461

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1