Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/11990 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/11990

    CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 24/11990

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL DU 19 JUIN 2025 Rôle N° RG 24/11990 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYQ3 SA FNP TECHNOLOGIES C/ [D] [F] URSSAFPROVENCE ALPES COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : 19 juin 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f6a5465aa8c4572e5d4f
  • cc Autre n° 24-11.990

    Cass., 23 janv. 2025, n° 24-11.990

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osans -déchéance Pourvoi n° : D 24-11.990 Demandeur : la société Ideas And Patents Limited Défendeur : Institut national de la propriété intellectuelle et autre Requête n° : 451/24 Ordonnance n° : 90074 du 23 janvier 2025 OR

    Lire la décision → Vérifier la source 6793319431df9338379d264d
  • cc Déchéance n° 24-11.990

    Cass., 17 oct. 2024, n° 24-11.990

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 24-11.990 Demandeur(s) : la société Ideas And Patents Limited Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : l'Institut national de la propriété intellectuelle et autre

    Lire la décision → Vérifier la source 6710a9c3be64d7e510244dde

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1