Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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cc decheance n° 24-12.233
Cass., 10 avr. 2025, n° 24-12.233
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 24-12.233 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : la société Marie Ordonnance : 50297 ORDON
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/12233
TJ 93008, 14 mars 2025, RG 24/12233
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/12233 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2N3U Minute : 25/00154 Société COALLIA ANCIENNEMENT DENOMMEE AFTAM Représentant : Maître François-luc SIMON de la SELAS SIMON ASSOC
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/12233
TJ Bobigny, 11 févr. 2025, RG 24/12233
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 7/Section 3 Affaire : N° RG 24/12233 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MCP Numéro de minute : 25/00132 S.A.S. PRIMEO ENERGIE FRANCE (créancier) Représentant : SASU AGIR RECOUVREMENT (Mandataire) C/ S.C.I. LES BELLES CAMPAGNES (débiteur et opp
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