Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca renvoi ca_aix_provence n° 24/12402
CA Aix Provence, 29 avr. 2026, RG 24/12402
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 24/12402 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZ7Z M. [F] [W] [O] [P] Représentant : Me Pascal ZECCHINI, avocat au barreau de TOULON Appelant M. [S] [Z] NÉE [E] Représentant : Me Elodie GOZZO, avocat au barr
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ca other ca_paris n° 24/12402
CA Paris, 25 mars 2026, RG 24/12402
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 25 MARS 2026 (n° ,9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12402 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXFX Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2024 - tribunal
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cc Déchéance n° 24-12.402
Cass., 5 sept. 2024, n° 24-12.402
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 24-12.402 Demandeur(s) : la société [Adresse 4] (CPS) Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Défendeur(s) : l'Association des comptables pour l'enseignement (ACE) et autre Ordonnance
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