Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/12423
CA Aix Provence, 30 mars 2026, RG 24/12423
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 24/12423 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2BR Chambre 2-4 M. [N] [I] Représentant : Me Carole DUNAC-BORGHINI de la SCP E BORGHINI. C BORGHINI, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASS
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ca renvoi ca_aix_provence n° 24/12423
CA Aix Provence, 28 janv. 2026, RG 24/12423
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 24/12423 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2BR M. [V] [P] Représentant : Me Carole DUNAC-BORGHINI de la SCP E BORGHINI. C BORGHINI, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP
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cc cassation n° 24-12.423
Cass., 18 déc. 2025, n° 24-12.423
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 décembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° Z 24-12.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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ca other ca_paris n° 24/12423
CA Paris, 20 mars 2025, RG 24/12423
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 MARS 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12423 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXHZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Juin 2024 - Juge d
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