Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/13612
CA Aix Provence, 8 juill. 2026, RG 24/13612
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS du 08 Juillet 2026 N° 2026/161 Rôle N° RG 24/13612 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6HR [D] [Z] [J] [Z] C/ [N] [U] Copie exécutoire délivrée le
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj59350 n° 24/13612
TJ 59350, 4 juin 2026, RG 24/13612
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/13612 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXQ5 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants M
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cc rejet n° 24-13.612
Cass., 14 janv. 2026, n° 24-13.612
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 14 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10025 F Pourvoi n° S 24-13.612 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [G]. Admission du
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