Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/13865 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13865

    TJ 59350, 22 janv. 2026, RG 24/13865

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1], [Localité 2] ☎ ,:[XXXXXXXX01] N° RG 24/13865 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCAE N° de Minute : JUGEMENT DU : 22 Janvier 2026 S.A. VILOGIA C/ , [E], [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 Janvier 2026 DANS LE LITI

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1957dcdc6046d47b0b179
  • cc Déchéance n° 24-13.865

    Cass., 17 oct. 2024, n° 24-13.865

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 24-13.865 Demandeur(s) : Mme [X] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] Ordonnance : 50903 ORDO

    Lire la décision → Vérifier la source 6710a992be64d7e510244d98

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1