Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/13885 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/13885

    CA Paris, 5 juin 2026, RG 24/13885

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 JUIN 2026 (n° 2026/ 118 , 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13885 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3SQ Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23ac51cdc6046d4757aefb
  • cc Rejet n° 24-13.885

    Cass., 20 févr. 2025, n° 24-13.885

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : P 24-13.885 Demandeur : la société Api Restauration Défendeur : M. [M] Requête n° : 975/24 Ordonnance n° : 90185 du 20 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [N] [M], ayant la SARL C

    Lire la décision → Vérifier la source 67b831ce93bbe40d467fe714

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1