Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 24/15169
CA Aix Provence, 25 avr. 2025, RG 24/15169
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/15169 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEBW Chambre 1-8 Ordonnance n° 2025/M85 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [O] [E] Représentant : Me [C], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ E.P.I.C. PAYS D'[Localit
-
cc Déchéance n° 24-15.169
Cass., 3 oct. 2024, n° 24-15.169
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 24-15.169 Demandeur(s) : la société Norsar technologies Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Objectware N.E Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Ordo
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles