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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-16.210

    Cass., 3 sept. 2025, n° 24-16.210

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 3 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10655 F Pourvoi n° R 24-16.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 68b7e324d8ce8d4698ffd10f
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/16210

    CA Paris, 8 juill. 2025, RG 24/16210

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/16210 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCGV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2024 Date de saisine : 30 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exéc

    Lire la décision → Vérifier la source 686dfb17002316e0ca848faa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1