Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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cc rejet n° 24-17.014
Cass., 24 sept. 2025, n° 24-17.014
CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 24 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10562 F Pourvoi n° Q 24-17.014 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [B]. Admission d
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/17014
CA Paris, 28 nov. 2024, RG 24/17014
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/17014 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFGJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2024 Date de saisine : 15 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspe
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cc Rejet n° 24-17.014
Cass., 5 août 2024, n° 24-17.014
COUR DE CASSATION Paris, le 5 août 2024 Le premier président ___ N/réf à rappeler : Ord n° 31857 Pourvoi N° : Q 24-17.014 Demandeur : M. [E] [Y] Représenté par : La SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils Défendeurs : 1/ Le directeur du centre hospitalier [1], 2/Le Préfet
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