Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc rejet n° 24-17.101
Cass., 5 mars 2026, n° 24-17.101
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10205 F Pourvoi n° J 24-17.101 R É P U B L I Q U E F R A N
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ca other ca_paris n° 24/17101
CA Paris, 17 juin 2025, RG 24/17101
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 17 JUIN 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17101 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFNH Décision déférée
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