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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc decheance n° 24-19.028

    Cass., 6 nov. 2025, n° 24-19.028

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 24-19.028 Demandeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : le comptable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) des Vosges et autre Avocat(s) : la

    Lire la décision → Vérifier la source 690c47821f8a20b910eac76d
  • ca other ca_paris n° 24/19028

    CA Paris, 20 févr. 2025, RG 24/19028

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19028 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLLM Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 67b819dc0f66d9c033b9225d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1