Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc other n° 24-19.663
Cass., 12 févr. 2026, n° 24-19.663
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : U 24-19.663 Demandeur : M. [B] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France Requête n° : 1078/25 Ordonnance n° : 90150 du 12 février 2026
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ca other ca_paris n° 24/19663
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 24/19663
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19663 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNIB Décision dé
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cc other n° 24-19.663
Cass., 17 juill. 2025, n° 24-19.663
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : U 24-19.663 Demandeur : M. [O] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Ile-de-France Requête n° : 220/25 Ordonnance n° : 90629 du 17 juillet 2025
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