Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-20.018

    Cass., 18 mars 2026, n° 24-20.018

    COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10132 F Pourvoi n° E 24-20.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 69bad4bfcdc6046d471a7786
  • ca other ca_paris n° 24/20018

    CA Paris, 20 mars 2025, RG 24/20018

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 MARS 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20018 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOI4 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67dd040017277cb12b43d7d3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles