Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc decheance n° 24-20.123
Cass., 4 déc. 2025, n° 24-20.123
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 24-20.123 Demandeur(s) : la société Timur Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : la société Pardon création international Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 24/20123
TJ 37261, 25 mars 2025, RG 24/20123
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] REFERES [Localité 4], le 25 Mars 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/20123 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JEUL DEMANDERESSE S.C.I. JRCS Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 794 408 757, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée pa
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