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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/20443

    CA Paris, 18 déc. 2025, RG 24/20443

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2025 (n° , 44 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20443 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPUD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Avril 2024 p

    Lire la décision → Vérifier la source 69451d2175782d5f06aef7bb
  • cc Déchéance n° 24-20.443

    Cass., 20 févr. 2025, n° 24-20.443

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 24-20.443 Demandeur(s) : la société Cesam Avocat(s) : la SCP Guérin-Gougeon Défendeur(s) : la société AC Buffet et autre Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Ordonnance : 50202

    Lire la décision → Vérifier la source 67b6d68db926c5715bb85efb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1