Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/20664
CA Paris, 17 déc. 2025, RG 24/20664
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2025 (n° 46, 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/20664 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQKX Décision déf
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cc decheance n° 24-20.664
Cass., 10 avr. 2025, n° 24-20.664
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 24-20.664 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : Mme [B] et autre Ordonnance : 50306 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar
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