Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/10033
TJ 75056, 31 juill. 2026, RG 24/10033
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Christine MOLAYE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/10033 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6GCR N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT
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ca other ca_aix_provence n° 24/10033
CA Aix Provence, 3 avr. 2025, RG 24/10033
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 N° 2025/197 Rôle N° RG 24/10033 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQT7 S.A.M.C.V. MAIF C/ [K] [J] [H] [R] [C] [U] Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj93008 n° 24/10033
TJ 93008, 13 mars 2025, RG 24/10033
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/10033 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2EEG Minute : 25/00036 Monsieur [O] [M] [W] [U] C/ Société FONCIA Représentant : Mme [J] [S] Copie(s) exécutoire
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cc Déchéance n° 24-10.033
Cass., 27 juin 2024, n° 24-10.033
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 24-10.033 Demandeur(s) : M. [J] et autres Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la société Eneak et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordo
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