Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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cc rejet n° 24-10.075
Cass., 10 sept. 2025, n° 24-10.075
CIV. 1 RL2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10543 F Pourvoi n° X 24-10.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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tj Se déclare incompétent tj93008 n° 24/10075
TJ 93008, 12 mai 2025, RG 24/10075
Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 6/Section 3 AFFAIRE N° RG : N° RG 24/10075 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4XJ Ordonnance du juge de la mise en état du 12 Mai 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 12 MAI 2025 Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 24/10075
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/10075
TJ Bobigny, 10 déc. 2024, RG 24/10075
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE N° RG 24/10075 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JNT MINUTE: 24/2426 Nous, Kara PARAISO, juge des
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lille n° 24/10075
TJ Lille, 10 sept. 2024, RG 24/10075
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 10 Septembre 2024 N° chambre : Chambre 01 N° RG 24/10075 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXPK (Ex RG 23/06535 réinscrit au rôle) DEMANDEURS : M. [K] [I], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Emilie YVART, avocat au barreau de LILLE M
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