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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-11.026

    Cass., 27 nov. 2025, n° 24-11.026

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 27 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11163 F Pourvoi n° F 24-11.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 6927fc4d011fb71514eb9fdf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/11026

    TJ 75056, 28 mai 2025, RG 24/11026

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11026 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6PCJ N° MINUTE : 1/2025 JUGEMENT rendu le 28 mai 2025 DEMANDERESSE Madame [Z] [P] veuve [

    Lire la décision → Vérifier la source 689cd88905c5415472e793f5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/11026

    CA Paris, 26 nov. 2024, RG 24/11026

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/11026 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTOE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Juin 2024 Date de saisine : 24 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e

    Lire la décision → Vérifier la source 6746b7528b82c60b5444b9a4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1