Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj13055 n° 24/12135
TJ 13055, 6 juill. 2026, RG 24/12135
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT du 06 JUILLET 2026 Enrôlement : N° RG 24/12135 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5S3U AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 1] (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) C/ S.C.I. [N] (la SELASU GENERIS AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publ
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/12135
CA Aix-en-Provence, 18 oct. 2024, RG 24/12135
COUR D'APPEL D'[Localité 4] POLE SOCIAL Antenne des Milles [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 4-6 N° RG 24/12135 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZA3 Ordonnance n° 2024/M154 M. [W] [E] Représentant : Me Eric DE TRICAUD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant S.E.L.A.R.L. [N] [X]
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cc Autre n° 24-12.135
Cass., 20 juin 2024, n° 24-12.135
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 24-12.135 Demandeur(s) : la société Lloyd's Insurance Company Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société Lyon parc auto et autres Avocat(s) : la SAS B
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