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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-12.296

    Cass., 22 mai 2025, n° 24-12.296

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10308 F Pourvoi n° M 24-12.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D

    Lire la décision → Vérifier la source 682ebb6b9d9918cbebdef18f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/12296

    TJ 93008, 8 avr. 2025, RG 24/12296

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/12296 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OCZ Minute : 25/00186 E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH [Localité 9] représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 680293767195250be0ae0968

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