Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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cc rejet n° 24-12.361
Cass., 12 mars 2026, n° 24-12.361
CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mars 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 159 F-D Pourvoi n° H 24-12.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 24/12361
TJ 93008, 30 juin 2025, RG 24/12361
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU 30 Juin 2025 MINUTE : 25/ RG N°: N° RG 24/12361 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MWT Chambre 8/Section 1 Rendue par Madame Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/12361
CA Aix-en-Provence, 29 janv. 2025, RG 24/12361
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/12361 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZ24 Chambre 1-8 Ordonnance n° 2025/M41 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A. CREDIPAR Représentant : Me [F], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ Mme [Z] [I] Intimée
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