Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc rejet n° 24-12.797
Cass., 13 mai 2026, n° 24-12.797
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10472 F Pourvoi n° F 24-12.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 24/12797
TJ 75056, 10 sept. 2025, RG 24/12797
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Viandier, Me Mockel, Me Laurent, Me Fertier, le : +1 copie dossier +1 copie au médiateur par courriel ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/12797 N° Portalis 352J-W-B7I-C56LB N° MINUTE : Assignation du : 08
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ca other ca_paris n° 24/12797
CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/12797
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 - RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE - (n° 400 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12797 - N° Por
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