Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/12834
CA Aix Provence, 9 oct. 2025, RG 24/12834
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 N°2025/544 Rôle N° RG 24/12834 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3PX S.A.S. [M] C/ [U] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Sandrin
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cc other n° 24-12.834
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-12.834
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 24-12.834 Demandeur(s) : la société Crédit immobilier de France développement (CIFD) Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : Mme [H] et autre Ordonnance : 60463 ORDONN
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/12834
TJ 75056, 18 mars 2025, RG 24/12834
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie certifiée conforme délivrée le : à Me SAIDON ■ Charges de copropriété N° RG 24/12834 N° Portalis 352J-W-B7I-C6CTV N° MINUTE : Assignation du : 18 Octobre 2024 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 18 Mars 2025
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