Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 24-12.927
Cass., 10 juin 2026, n° 24-12.927
CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10360 F Pourvoi n° X 24-12.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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cc Rejet n° 24-12.927
Cass., 24 mai 2024, n° 24-12.927
COUR DE CASSATION Paris, le 24 mai 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31820 Pourvoi N° : X 24-12.927 Demandeur: 1/ M. [B] [P] Représenté par : Meier-Bourdeau Lécuyer et associés Défenderesse : Madame [S] [V] représentée par : SCP Fabiani-Pinatel
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