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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-12.927

    Cass., 10 juin 2026, n° 24-12.927

    CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10360 F Pourvoi n° X 24-12.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28fc55cdc6046d47caf831
  • cc Rejet n° 24-12.927

    Cass., 24 mai 2024, n° 24-12.927

    COUR DE CASSATION Paris, le 24 mai 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31820 Pourvoi N° : X 24-12.927 Demandeur: 1/ M. [B] [P] Représenté par : Meier-Bourdeau Lécuyer et associés Défenderesse : Madame [S] [V] représentée par : SCP Fabiani-Pinatel

    Lire la décision → Vérifier la source 665094e24bc9340008e4237a

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