Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 24-12.996
Cass., 9 avr. 2026, n° 24-12.996
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 222 F-D Pourvoi n° X 24-12.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/12996
TJ Marseille, 11 févr. 2025, RG 24/12996
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PROCEDURES COLLECTIVES [Adresse 4] [Localité 2] Tél : [XXXXXXXX01] ou 36 NEUVIEME CHAMBRE CIVILE AFFAIRE : [W] [I] ENROLEMENT N° RG 24/12996 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5XFG JUGEMENT N° 22 DU 11 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame UGOLIN
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ca other ca_aix_provence n° 24/12996
CA Aix Provence, 8 janv. 2025, RG 24/12996
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 24/12996 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4AL Chambre 2-4 Ordonnance n° 2025/ M6 Affaire : Mme [I] [M] Représentant : Me Silka THIESSE, avocat au barreau de TOULON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C83137
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