Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/13142
CA Aix Provence, 29 janv. 2026, RG 24/13142
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 29 JANVIER 2026 N°2026/82 Rôle N° RG 24/13142 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4P7 [V] [N] C/ Organisme CPAM [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : 29 janvier 20
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cc Déchéance n° 24-13.142
Cass., 5 sept. 2024, n° 24-13.142
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 24-13.142 Demandeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch Défendeur(s) : M. [G] et autres Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Ordonnance : 50738 ORDONNANCE D
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