Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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cc rejet n° 24-13.236
Cass., 19 mars 2026, n° 24-13.236
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 mars 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 243 F-B Pourvoi n° G 24-13.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
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ca other ca_aix_provence n° 24/13236
CA Aix Provence, 5 déc. 2025, RG 24/13236
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 05 DECEMBRE 2025 N°2025/ Rôle N° RG 24/13236 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN42R [U] [X] C/ Etablissement Public [Adresse 20] Copie exécutoire délivrée le : 05 décembre 2025 à :
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ca other ca_aix_provence n° 24/13236
CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 24/13236
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ANTENNE DES MILLES [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-2 [Localité 5], le 28 Novembre 2025 N° RG 24/13236 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN42R SOIT TRANSMIS à APPELANTE Madame [X] [G], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christop
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tj Expertise tj75056 n° 24/13236
TJ 75056, 26 juin 2025, RG 24/13236
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 24/13236 N° Portalis 352J-W-B7I-C6GK6 N° MINUTE : 1 Assignation du : 24 Octobre 2024 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Expert : [W] [V][2] [2] [Adresse 5] [Localité 9] Médiateur : [Z] [X
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/13236
CA Paris, 31 oct. 2024, RG 24/13236
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13236 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZNB Décision déf
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