Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc rejet n° 24-13.251
Cass., 7 mai 2026, n° 24-13.251
CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10312 F Pourvoi n° Z 24-13.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUP
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 24/13251
TJ 75056, 20 mars 2025, RG 24/13251
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Expéditions exécutoires à -Maître Philippe [Localité 7] délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 24/13251 N° Portalis 352J-W-B7I-C57SL N° MINUTE : Assignation du : 29 Octobre 2024 JUGEMENT EN PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 20 Mar
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/13251
CA Paris, 10 févr. 2025, RG 24/13251
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 10 FEVRIER 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13251 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZOH Décision déférée
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