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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc cassation n° 24-13.425
Cass., 28 mai 2026, n° 24-13.425
CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 309 F-D Pourvoi n° P 24-13.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______
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tj Clôture la procédure de rétablissement professionnel tj75056 n° 24/13425
TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 24/13425
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 29] ■ JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 Clotûre de la procédure de rétablissement professionnel 1/3 Proc collectives N° RG 24/13425 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HQL Affaire : [P] N° Minute : Madame [J] [P], née le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 32] (69), de
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 24/13425
TJ 75056, 10 avr. 2025, RG 24/13425
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 Rectification d’erreur matérielle 1/3 Proc collectives N° RG 24/13425 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HQL Affaire : [L] N° Minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président Présidente de la formation Madame
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tj Ouvre la procédure de rétablissement professionnel tj75056 n° 24/13425
TJ 75056, 20 mars 2025, RG 24/13425
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ JUGEMENT DU 20 MARS 2025 Ouverture de la procédure de rétablissement professionnel 1/3 Proc collectives N° RG 24/13425 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HQL Affaire : [M] N° Minute : SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Madame [O] [M], née le [Date naissan
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