Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc cassation n° 24-13.486
Cass., 28 janv. 2026, n° 24-13.486
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 janvier 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 65 F-D Pourvoi n° E 24-13.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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ca other ca_paris n° 24/13486
CA Paris, 3 sept. 2025, RG 24/13486
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/13486 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2LI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2024 Date de saisine : 07 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyer
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cc Autre n° 24-13.486
Cass., 5 déc. 2024, n° 24-13.486
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : E 24-13.486 Demandeur : la société DS Avocats Défendeur : M. [K] Requête n° : 966/24 Ordonnance : 91129 du 5 décembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [D] [K], ayant la SCP Gatineau,
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