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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-13.650

    Cass., 18 mars 2026, n° 24-13.650

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° G 24-13.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________

    Lire la décision → Vérifier la source 69bad1dfcdc6046d471a1afe
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 24/13650

    TJ 13055, 3 nov. 2025, RG 24/13650

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/13650 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5WFA Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [M] / [F] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 6909057674f11989f34d3d38
  • cc Autre n° 24-13.650

    Cass., 23 janv. 2025, n° 24-13.650

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : G 24-13.650 Demandeur : Mme [I] Défendeur : la société BTSG2 et autres Requête n° : 940/24 Ordonnance : 90075 du 23 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société BTSG2, prise en l

    Lire la décision → Vérifier la source 6793319231df9338379d264b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/13650

    CA Paris, 22 oct. 2024, RG 24/13650

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RG N°: 24/12229 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/13650 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2ZL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2024 Date de saisine : 09 Août 2024 Nature de l'af

    Lire la décision → Vérifier la source 671894aad8ceca1cd7019194

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1