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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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cc rejet n° 24-13.719
Cass., 4 sept. 2025, n° 24-13.719
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10408 F Pourvoi n° G 24-13.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13719
TJ 59350, 30 avr. 2025, RG 24/13719
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13719 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBRI N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Avril 2025 Etablissement public LMH-LILLE METROPOLE HABITAT C/ [X] [Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Avril 202
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/13719
CA Paris, 13 nov. 2024, RG 24/13719
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/13719 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3BL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Août 2024 Date de saisine : 12 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e
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