Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-14.059 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-14.059

    Cass., 16 oct. 2025, n° 24-14.059

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 16 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10521 F Pourvoi n° C 24-14.059 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Madame [M] [B]. Admiss

    Lire la décision → Vérifier la source 68f086a58af7f48b3631ea17
  • tj Prononce le divorce accepté tj59350 n° 24/14059

    TJ 59350, 10 févr. 2025, RG 24/14059

    / Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/14059 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKE7 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants M

    Lire la décision → Vérifier la source 67fd504ae85d0474bddb3969

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1