Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-14.480 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/14480

    TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 24/14480

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies délivrées le à : Me Guillaume PIERRE Me Isabelle SIMONNEAU ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/14480 N° Portalis 352J-W-B7I-C6MTJ N° MINUTE : Assignation du : 27 Novembre 2024 JUGEMENT rendu le 16 Avril 2026 DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 69e13dd4cdc6046d477df65a
  • cc rejet n° 24-14.480

    Cass., 25 juin 2025, n° 24-14.480

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 25 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme LACQUEMANT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10600 F Pourvoi n° K 24-14.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 685ce0b20c5506317f3be6ee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1