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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/14722

    TJ 75056, 15 mai 2025, RG 24/14722

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 52] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître WILLEMANT #J0106 - Maître AMIR ASLANI #L0038 - Maître PERBOST #P0449 - Maître SCHULER #J010 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 24/14722 N° Portalis 352J-W-B7I-C6PK2 N° MINUTE : Assignation du :

    Lire la décision → Vérifier la source 682631cd1bda0e3a8e190e65
  • cc Autre n° 24-14.722

    Cass., 12 sept. 2024, n° 24-14.722

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 24-14.722 Demandeur(s) : M. [N] et autre Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la société Protière Le Puy Ordonnance : 61089 ORDONNANCE DE DÉSISTE

    Lire la décision → Vérifier la source 66e29dc4b6b267943afdaa90

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1