Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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cc rejet n° 24-15.075
Cass., 9 oct. 2025, n° 24-15.075
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 9 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10946 F Pourvoi n° H 24-15.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca other ca_aix_provence n° 24/15075
CA Aix Provence, 1 juill. 2025, RG 24/15075
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 24/15075 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODYX Ordonnance n° 2025/M077 S.C.I. LE JARDIN DU LOUP représentée et plaidant par Me Wilfried BIGENWALD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Commune DE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/15075
CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/15075
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 RG N°: 24/11718 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/15075 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6QS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Août 2024 Date de saisine : 06 Septembre 2024 Nature de l'a
Raccourcis
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