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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-15.465

    Cass., 1 juill. 2026, n° 24-15.465

    CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10459 F Pourvoi n° F 24-15.465 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a45fe49cdc6046d478ac5a6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/15465

    CA Paris, 19 déc. 2024, RG 24/15465

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 24/15465 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7XZ Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 20 Août 2024 Date de saisine : 16 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en e

    Lire la décision → Vérifier la source 67650b6bbb25360a8dd5766b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1