Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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cc rejet n° 24-16.654
Cass., 12 févr. 2026, n° 24-16.654
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10120 F Pourvoi n° Y 24-16.654 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [U] [B] [V]. Admission
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cc Rejet n° 24-16.654
Cass., 13 mars 2025, n° 24-16.654
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 24-16.654 Demandeur : M. [R] Défendeur : M. [G] et autres Requête n° : 1146/24 Ordonnance n° : 90237 du 13 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [H] [G], ayant la SARL Matuchansky,
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