Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-16.654

    Cass., 12 févr. 2026, n° 24-16.654

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10120 F Pourvoi n° Y 24-16.654 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [U] [B] [V]. Admission

    Lire la décision → Vérifier la source 698d7a70cdc6046d47fe9ec6
  • cc Rejet n° 24-16.654

    Cass., 13 mars 2025, n° 24-16.654

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 24-16.654 Demandeur : M. [R] Défendeur : M. [G] et autres Requête n° : 1146/24 Ordonnance n° : 90237 du 13 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [H] [G], ayant la SARL Matuchansky,

    Lire la décision → Vérifier la source 67d2834ef79d05e49e3609da

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles