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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-17.132

    Cass., 18 sept. 2025, n° 24-17.132

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10841 F Pourvoi n° T 24-17.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb9ff7e4abb8795b568f67
  • ca other ca_paris n° 24/17132

    CA Paris, 19 mai 2025, RG 24/17132

    Grosses délivrées aux parties le : 19/05/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 ORDONNANCE DU 19 MAI 2025 (n° 17132/24, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17132 - N° Portalis 35L7-V-B7I-

    Lire la décision → Vérifier la source 6835471f7e87f966fe0214d4

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