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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-17.223

    Cass., 26 nov. 2025, n° 24-17.223

    CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 26 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10700 F Pourvoi n° S 24-17.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6926a94e77bf00d0f5e9e1ba
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/17223

    CA Paris, 16 janv. 2025, RG 24/17223

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/17223 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFY5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2024 Date de saisine : 17 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Sans indication de la natu

    Lire la décision → Vérifier la source 6789f3c7c2a5bdff97030058

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