Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc rejet n° 24-17.223
Cass., 26 nov. 2025, n° 24-17.223
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 26 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10700 F Pourvoi n° S 24-17.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/17223
CA Paris, 16 janv. 2025, RG 24/17223
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/17223 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFY5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2024 Date de saisine : 17 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Sans indication de la natu
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