Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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cc rejet n° 24-17.366
Cass., 25 mars 2026, n° 24-17.366
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10143 F Pourvoi n° X 24-17.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
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cc rejet n° 24-17.366
Cass., 22 mai 2025, n° 24-17.366
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 24-17.366 Demandeur : M. [H] [J] Défendeur : Mme [F] Requête n° : 1363/24 Ordonnance n° : 90417 du 22 mai 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [D] [F], ayant la SARL Cabinet Rousseau et
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