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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/17468

    CA Paris, 2 oct. 2025, RG 24/17468

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/17468 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGSE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Octobre 2024 Date de saisine : 23 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5bc9cf4e7f1c37e1cb91
  • cc Autre n° 24-17.468

    Cass., 13 févr. 2025, n° 24-17.468

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-17.468 Demandeur(s) : la société Pacifica Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : M. [R] et autres Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc55bff4fdee7ba5c520c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1