Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-18.275

    Cass., 11 févr. 2026, n° 24-18.275

    CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 11 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10106 F Pourvoi n° K 24-18.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 698c3a2bcdc6046d47d9dc59
  • ca other ca_paris n° 24/18275

    CA Paris, 25 mars 2025, RG 24/18275

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/18275 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKI5J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2024 Date de saisine : 07 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en rembour

    Lire la décision → Vérifier la source 67e39b5bad3b98c70ce53143

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles