Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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cc rejet n° 24-18.275
Cass., 11 févr. 2026, n° 24-18.275
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 11 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10106 F Pourvoi n° K 24-18.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca other ca_paris n° 24/18275
CA Paris, 25 mars 2025, RG 24/18275
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/18275 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKI5J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2024 Date de saisine : 07 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en rembour
Raccourcis
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